Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») régissent la vente des Produits (« Produit » ou « Produits ») et la prestation des services (« Services ») par KromAmericas (« KROM ») et ses sociétés affiliées (individuellement et/ou collectivement, le « Vendeur ») à la personne physique ou morale acquérant ces Produits ou Services (« Acheteur »). Ces Conditions sont intégrées au devis, à la proposition, à l’accusé de réception de commande, à la facture ou à tout autre document fourni par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits et Services (« Documents du Vendeur ») ainsi qu’à tout bon de commande ou ordre de travail fourni par l’Acheteur. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions supplémentaires ou contradictoires de l’Acheteur, même si KROM s’y oppose. Le début de l’exécution des prestations par le Vendeur ou la livraison ne saurait être interprété comme une acceptation des conditions supplémentaires ou contradictoires de l’Acheteur. L’absence d’objection de KROM à des conditions supplémentaires ou contradictoires n’aura aucune incidence sur les présentes Conditions. L’envoi par l’acheteur d’un bon de commande et/ou l’acceptation des produits et/ou services du vendeur seront considérés comme constituant une acceptation des présentes conditions.

1. Commandes

Toute commande passée par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur. Aucune annulation ni modification de commande n'est possible sans l'accord écrit du Vendeur. Toute commande doit impérativement mentionner les produits, les quantités, les références, les prix applicables et les dates de livraison souhaitées. Le Vendeur peut désigner certains Produits et Services comme non annulables et non remboursables (« NCNR »). La vente de ces Produits et Services est alors soumise aux conditions particulières figurant dans l'accusé de réception de commande ou la lettre NCNR du Vendeur, lesquelles prévalent sur toute autre condition contraire. La responsabilité relative aux Produits et Services incombe exclusivement au Vendeur et non à toute autre entité ou filiale.

2. Prix

Les prix des produits et services sont ceux indiqués dans les documents du vendeur. Les prix figurant dans un devis ou relatifs à des produits non livrés peuvent être majorés en cas d'augmentation des coûts du vendeur, de modification des conditions du marché ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. Les devis expirent automatiquement trente (30) jours après leur date d'émission, sauf indication contraire.

3. Impôts

Les prix indiqués s'entendent hors frais de transport et d'assurance, droits de douane et toutes taxes, y compris les taxes fédérales, étatiques et locales sur les ventes, les accises, la TVA, la taxe sur les produits et services (TPS) et toute autre taxe. L'acheteur s'engage à indemniser et à dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de taxe liée à la vente, ainsi qu'à son recouvrement ou à sa retenue, y compris les pénalités et intérêts y afférents. Le cas échéant, les frais de transport et les taxes figureront séparément sur la facture du vendeur.

4. Paiement

Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement. Tous les frais sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur peut, à sa discrétion, exiger un paiement intégral ou partiel avant l'expédition. Les factures sont payables à réception, sauf si le vendeur accorde un délai de paiement. Dans ce cas, les conditions de paiement sont celles définies par le vendeur.

Tous les paiements et autres montants facturés à l'Acheteur sont payables intégralement à leur échéance, sans compensation ni déduction, nonobstant toute réclamation, défense ou autre droit que l'Acheteur pourrait faire valoir à l'encontre du Vendeur en vertu d'un bon de commande ou de tout autre accord. Sur toute facture impayée, le Vendeur pourra appliquer des intérêts au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi applicable.

En cas de défaut de paiement de l'acheteur à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, de retirer son crédit et/ou de suspendre ou d'annuler l'exécution de toute commande ou de tout accord. En cas de défaut de paiement de l'acheteur, le vendeur est en droit de recouvrer ses frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais de recouvrement. Le vendeur se réserve le droit d'établir des conditions de paiement particulières lors de la commande pour les achats importants nécessitant des paiements échelonnés.

5. Livraison et propriété

Toutes les livraisons seront effectuées départ usine (EXW) du vendeur. Le transfert de propriété et des risques à l'acheteur a lieu dès la remise du produit au transporteur. Les dates de livraison indiquées par le vendeur sont données à titre indicatif et ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards de livraison ou de l'inexécution de ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté. Le transporteur n'est en aucun cas considéré comme un mandataire du vendeur.

Tout retard de livraison, même partiel, d'une commande ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler les autres livraisons. Toute réclamation pour produits manquants, perdus ou endommagés pendant le transport, ou pour toute autre erreur de livraison, doit être formulée par écrit auprès du vendeur dans les dix (10) jours suivant la réception de la commande. À défaut, toute réclamation de ce type sera considérée comme acceptée sans réserve et abandonnée.

6. Retours, remboursements et échanges

Retours et échanges : Aucun produit ne peut être retourné ou échangé sans l’accord écrit du vendeur. Tout retour ou échange approuvé peut faire l’objet de frais, à la seule discrétion du vendeur. Les articles retournés ou échangés doivent être neufs et dans leur emballage d’origine. Les demandes de retour et d’échange doivent être effectuées dans les trente (30) jours suivant l’expédition. Seuls les produits expédiés initialement par KROM ou un fournisseur agréé (livraison directe) seront pris en compte.

En demandant un retour ou un échange, l'acheteur certifie que les produits ont été achetés auprès de KROM et n'ont pas été remplacés par des produits provenant d'un autre fournisseur, distributeur ou source.

Articles non annulables et non retournables : les produits vendus comme NCNR sont identifiés sur le bon de commande ou l’accusé de réception de commande.

Frais de retour, de réapprovisionnement et d'assemblage : KROM se réserve le droit de facturer des frais d'annulation et de réapprovisionnement et de les déduire de tout remboursement. Les frais d'assemblage ne sont pas remboursables. Les frais d'expédition et de manutention initiaux ne sont pas remboursables. L'acheteur est responsable de tous les frais de retour. KROM n'accepte pas les envois contre remboursement.

7. Garantie limitée

Garantie de service. Le vendeur garantit que les services fournis en vertu des présentes seront exécutés conformément aux spécifications énoncées dans les documents du vendeur. Si un défaut de conformité à cette garantie apparaît dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'achèvement de ces services, le seul et unique recours de l'acheteur, et la seule responsabilité du vendeur, consisteront, au choix du vendeur, soit à réexécuter les services défectueux, soit à rembourser la partie des sommes versées pour ces services. Toute réclamation relative à des services défectueux doit être formulée par écrit pendant la période de garantie applicable.

Produits techniques. Le vendeur garantit à l'acheteur que les produits techniques seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période de garantie applicable. Le vendeur peut, à son entière discrétion, réparer, remplacer ou rembourser le prix d'achat du produit technique concerné. Ce recours est le seul recours de l'acheteur et la seule obligation du vendeur.

La garantie ne s'applique pas aux produits qui ont été modifiés sans autorisation, soumis à l'usure normale, mal installés, mal entretenus, utilisés en dehors des instructions du vendeur ou endommagés par négligence, mauvaise conduite ou cas de force majeure.

Autres produits. Le vendeur cède à l'acheteur les garanties constructeur cessibles dans la mesure permise par la loi. Pendant un (1) an suivant la livraison, le vendeur s'efforcera, dans la mesure du possible, d'aider l'acheteur à faire valoir ses droits au titre de la garantie auprès du fabricant. Le vendeur n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces produits.

À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES MENTIONNÉES CI-DESSUS, LE VENDEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE SUR LES PRODUITS ET SERVICES, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LES GARANTIES DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DES PRATIQUES COMMERCIALES, ET LES GARANTIES RELATIVES AUX LOGICIELS, À LA CYBERSÉCURITÉ, AU FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU À L'ABSENCE D'ERREURS.

8. Limitation de responsabilité

L'ACHETEUR NE POURRA PAS BÉNÉFICIER D'UNE INDEMNISATION, ET LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, DE FRAIS DE PROMOTION OU DE FABRICATION, DE FRAIS GÉNÉRAUX, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DE PERTE DE DONNÉES, DE FRAIS DE DÉMONTAGE OU DE RÉINSTALLATION, D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION, DE PERTE DE CLIENTS, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, DE RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE PERTE DE CONTRATS OU DE COMMANDES, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

LE MONTANT QUE L'ACHETEUR PEUT OBTENIR DU VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION NE SAURAIT DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ POUR LES PRODUITS CONCERNÉS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE.

L'ACHETEUR S'ENGAGE À INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR LE VENDEUR EXONÉRÉ DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU RESPECT PAR LE VENDEUR DES CONCEPTS, SPÉCIFICATIONS OU INSTRUCTIONS DE L'ACHETEUR, DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR DES TIERS OU DE L'UTILISATION DES PRODUITS EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES PRODUITS.

9. Indemnisation

L’acheteur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le vendeur et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, filiales et sociétés affiliées contre toutes pertes, responsabilités, réclamations, dommages, dépenses, frais d’enquête et honoraires d’avocat raisonnables découlant de :

• L'utilisation, l'exploitation ou l'entretien des biens de l'acheteur.
• Manquement au contrat par l'acheteur.
• Violation par l'acheteur de toute loi, règle ou réglementation.
• L'utilisation ou la revente des produits par l'acheteur.
• La négligence ou la faute intentionnelle de l'acheteur.
• Brevets, marques de commerce, droits d'auteur, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle liés aux spécifications ou aux dessins fournis par l'acheteur.

L’acheteur renonce en outre à toute réclamation contre le vendeur découlant de l’utilisation, de l’exploitation ou de l’entretien des biens de l’acheteur et s’abstient définitivement de toute réclamation à cet égard.

10. Utilisation des produits

Les produits vendus par le Vendeur peuvent être conçus, prévus ou autorisés pour des applications où une défaillance pourrait entraîner des blessures corporelles, voire la mort, ou des dommages matériels catastrophiques. Si l'Acheteur utilise ou vend ces produits pour de telles applications, en dehors des usages spécifiés et prévus par le fabricant, il reconnaît que cette utilisation se fait à ses propres risques.

L'acheteur convient que le vendeur et le fabricant ne seront pas responsables des réclamations découlant d'une telle utilisation et l'acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes le vendeur et le fabricant de toutes les réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses et responsabilités qui en résultent.

11. Manquement de l'acheteur

En cas de manquement aux obligations de paiement de l'acheteur ou de tout autre défaut en vertu du contrat, le vendeur peut résilier le contrat et/ou toute commande, exercer tous les droits et recours disponibles en vertu du Code de commerce uniforme et poursuivre tous les recours légaux ou équitables disponibles.

Le vendeur peut également résilier immédiatement le contrat sur notification écrite si l'acheteur devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite, est placé sous administration judiciaire, se réorganise ou engage toute autre procédure au profit de ses créanciers.

12. Force majeure

Le vendeur ne sera pas responsable des retards ou des défaillances causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, le terrorisme, les conflits sociaux, les retards de transport, les mesures gouvernementales, les pénuries de matériaux, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine ou l'impossibilité d'obtenir de la main-d'œuvre, des matériaux ou des produits par les voies habituelles.

Le délai d'exécution du vendeur sera prolongé d'une durée égale à celle du retard occasionné par ces événements. Le vendeur pourra annuler toute exécution restante sans engager sa responsabilité en informant l'acheteur.

13. Respect des lois

L’acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations, exigences en matière de travail, exigences de sécurité, normes environnementales et réglementations commerciales fédérales, étatiques et locales applicables.

14. Départ

Le vendeur peut compenser toute somme due par l'acheteur avec les sommes qui lui sont autrement dues. L'acheteur ne peut compenser aucune somme réclamée au vendeur sans l'accord écrit préalable de ce dernier.

15. Informations sur l'acheteur

La capacité du vendeur à exécuter et à livrer les produits et services dépend de la coopération rapide de l'acheteur et de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par ce dernier. L'acheteur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au vendeur pour l'exécution de ses obligations et garantit l'exactitude et la fiabilité de ces informations.

L'acheteur est responsable de tous les frais engagés par le vendeur en raison d'informations incomplètes, inexactes ou trompeuses. L'acheteur s'engage à indemniser et à dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations découlant de la confiance légitime accordée par le vendeur à ces informations.

16. Généralités

Droit applicable. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de l'État d'Indiana, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Toute action en justice sera portée devant les tribunaux du comté de Marion, dans l'État d'Indiana. Les parties renoncent à leur droit à un procès devant jury.

Cession. L’acheteur ne peut céder le présent contrat sans l’accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur ou ses sociétés affiliées peuvent exécuter les obligations découlant du présent contrat. Le présent contrat lie et profite aux ayants droit et aux cessionnaires autorisés.

Droits des tiers. Les produits, y compris les logiciels et la propriété intellectuelle, sont soumis aux droits applicables des tiers, notamment les brevets, les droits d'auteur et les accords de licence.

Divisibilité. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à leur résiliation ou à leur expiration, survivront.

Délai pour intenter une action. Toute action intentée par l'acheteur contre le vendeur concernant les biens, l'équipement, les services ou le présent contrat doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d'action est née.

Relation entre les parties. L’acheteur et le vendeur sont des contractants indépendants. Les présentes conditions générales ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire ou de travail entre les parties.